SEC(1982)1957 - O.J. 671 - point NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Demande du Service juridique de prolonger jusqu'au 31 janvier 1983 le délai pour la saisine de la Cour dans les affaires : A. 178/80 et A. 163/83 - ITALIE . Non application des directives 78/1031 (tracteurs agricoles) et 79/1005 ( préconditionnement )
SEC(1982)1957 - O.J. 671 - point NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Demande du Service juridique de prolonger jusqu'au 31 janvier 1983 le délai pour la saisine de la Cour dans les affaires : A. 178/80 et A. 163/83 - ITALIE . Non application des directives 78/1031 (tracteurs agricoles) et 79/1005 ( préconditionnement )
Document date: [1982]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1982)1957
Original Reference Code
SEC(1982)1957
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
Volume 1982/0088
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 25/11/1982
O.J. 671 - point NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Demande du Service juridique de prolonger jusqu'au 31 janvier 1983 le délai pour la saisine de la Cour dans les affaires : A. 178/80 et A. 163/83 - ITALIE . Non application des directives 78/1031 (tracteurs agricoles) et 79/1005 ( préconditionnement ). (FRA)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly