SEC(1982)1524 - Réunion spéciale des chefs de cabinet consacrée principalement à l'examen du rapport plaintes du jeudi 30 septembre 1982 Controle périodique de l’exécution des décisions de saisir la Cour NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Contrôle périodique de l'exécution des décisions de saisir la Cour - Demande du service juridique de suspendre la décision de la Cour décidée le 22 juillet 1982 - Infraction A 138/80 - Belgique - Marchés publics
SEC(1982)1524 - Réunion spéciale des chefs de cabinet consacrée principalement à l'examen du rapport plaintes du jeudi 30 septembre 1982 Controle périodique de l’exécution des décisions de saisir la Cour NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Contrôle périodique de l'exécution des décisions de saisir la Cour - Demande du service juridique de suspendre la décision de la Cour décidée le 22 juillet 1982 - Infraction A 138/80 - Belgique - Marchés publics
Document date: [1982]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1982)1524
Original Reference Code
SEC(1982)1524
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1982/0071
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 24/09/1982
Réunion spéciale des chefs de cabinet consacrée principalement à l'examen du rapport plaintes du jeudi 30 septembre 1982 Controle périodique de l’exécution des décisions de saisir la Cour NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Contrôle périodique de l'exécution des décisions de saisir la Cour - Demande du service juridique de suspendre la décision de la Cour décidée le 22 juillet 1982 - Infraction A 138/80 - Belgique - Marchés publics (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly