SEC(1978)4639 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/1529/78 Objet : Infraction/France (A.69/78) - Aménagement du monopole français des tabacs manufacturés - Proposition d'engagement de la procédure 169 CEE. Proposition de MM. VOUEL et DAVIGNON

Document date: [1978]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1978)4639
Original Reference Code
SEC(1978)4639
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1978/0122
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 23/11/1978
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/1529/78 Objet : Infraction/France (A.69/78) - Aménagement du monopole français des tabacs manufacturés - Proposition d'engagement de la procédure 169 CEE. Proposition de MM. VOUEL et DAVIGNON (FRA)

Volume 1978/9018
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 23/11/1978
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/1529/78 Objet : Infraction/France (A.69/78) - Aménagement du monopole français des tabacs manufacturés - Proposition d'engagement de la procédure 169 CEE. Proposition de MM. VOUEL et DAVIGNON (FRA)
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/1529/78 Objet : Infraction/France (A.69/78) - Aménagement du monopole français des tabacs manufacturés - Proposition d'engagement de la procédure 169 CEE. Proposition de MM. VOUEL et DAVIGNON (DEU)

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Languages

French, German

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