SEC(1978)3981 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0891/78 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 470/78 posée par M. RYAN sur l'enregistrement des marques des entreprises de service projet établi par M. DAVIGNON

Document date: [1978]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1978)3981
Original Reference Code
SEC(1978)3981
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1978/0104
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 10/10/1978
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0891/78 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 470/78 posée par M. RYAN sur l'enregistrement des marques des entreprises de service projet établi par M. DAVIGNON (FRA)
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