SEC(1978)3387 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0741/78 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 298/78 posée par M. COUSTE sur la protection des consommateurs - clauses contractuelles déloyales projet établi par M. DAVIGNON et M. BURKE
SEC(1978)3387 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0741/78 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 298/78 posée par M. COUSTE sur la protection des consommateurs - clauses contractuelles déloyales projet établi par M. DAVIGNON et M. BURKE
Document date: [1978]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1978)3387
Original Reference Code
SEC(1978)3387
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1978/0090
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 16/08/1978
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0741/78 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 298/78 posée par M. COUSTE sur la protection des consommateurs - clauses contractuelles déloyales projet établi par M. DAVIGNON et M. BURKE (FRA)
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