SEC(1978)1895 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0410/78 ACCELEREE - REPONSE FACTUELLE OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1307/77 posée par M. SEEFELD sur la protection des consommateurs en matière de sécurité des véhicules à moteur projet établi par M. DAVIGNON

Document date: [1978]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1978)1895
Original Reference Code
SEC(1978)1895
Reference Archivists

Bonini, Gherardo

Content and Structure

Abstract

Volume 1978/0043
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 28/04/1978
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0410/78 ACCELEREE - REPONSE FACTUELLE OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1307/77 posée par M. SEEFELD sur la protection des consommateurs en matière de sécurité des véhicules à moteur projet établi par M. DAVIGNON (FRA)

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French

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