SEC(1978)1186 - NOTE A L'ATTENTION DE: M. CHEYSSON Objet: Question écrite n° 1244/77 posée par M. NORMANTON - Droits de brevet et indemnités de gestion versés par des entreprises des Etats de la Convention de Lomé aux entreprises communautaires auxquelles elles sont associées
SEC(1978)1186 - NOTE A L'ATTENTION DE: M. CHEYSSON Objet: Question écrite n° 1244/77 posée par M. NORMANTON - Droits de brevet et indemnités de gestion versés par des entreprises des Etats de la Convention de Lomé aux entreprises communautaires auxquelles elles sont associées
Document date: [1978]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1978)1186
Original Reference Code
SEC(1978)1186
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1978/0027
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 13/03/1978
NOTE A L'ATTENTION DE: M. CHEYSSON Objet: Question écrite n° 1244/77 posée par M. NORMANTON - Droits de brevet et indemnités de gestion versés par des entreprises des Etats de la Convention de Lomé aux entreprises communautaires auxquelles elles sont associées (FRA)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies