SEC(1977)4276 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0803/77 ACCELEREE - REPONSE FACTUELLE OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 655/77 posée par M. EDWARDS sur les propositions de la Commission résultant de la communication relative aux entreprises multinationales dans le contexte des règlements communautaires projet établi par M. DAVIGNON

Document date: [1977]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1977)4276
Original Reference Code
SEC(1977)4276
Reference Archivists

Bonini, Gherardo

Content and Structure

Abstract

Volume 1977/0164
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 01/12/1977
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0803/77 ACCELEREE - REPONSE FACTUELLE OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 655/77 posée par M. EDWARDS sur les propositions de la Commission résultant de la communication relative aux entreprises multinationales dans le contexte des règlements communautaires projet établi par M. DAVIGNON (FRA)

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French

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