SEC(1977)633 - O.J. 419 NOTE A L'ATTENTION DE M. DAVIGNON Objet : Infraction/Italie (A.84/76) - Non-application des directives 75/34/CEE et 75/35/CEE relatives au droit des ressortissants d'un Etat membre de demeurer sur le territoire d'une autre Etat membre après y avoir exercé une activité non salariée
SEC(1977)633 - O.J. 419 NOTE A L'ATTENTION DE M. DAVIGNON Objet : Infraction/Italie (A.84/76) - Non-application des directives 75/34/CEE et 75/35/CEE relatives au droit des ressortissants d'un Etat membre de demeurer sur le territoire d'une autre Etat membre après y avoir exercé une activité non salariée
Document date: [1977]
Identity Statement
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Volume 1977/0016
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 17/02/1977
O.J. 419 NOTE A L'ATTENTION DE M. DAVIGNON Objet : Infraction/Italie (A.84/76) - Non-application des directives 75/34/CEE et 75/35/CEE relatives au droit des ressortissants d'un Etat membre de demeurer sur le territoire d'une autre Etat membre après y avoir exercé une activité non salariée. (FRA)
Volume 1977/9003
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 17/02/1977
O.J. 419 NOTE A L'ATTENTION DE M. DAVIGNON Objet : Infraction/Italie (A.84/76) - Non-application des directives 75/34/CEE et 75/35/CEE relatives au droit des ressortissants d'un Etat membre de demeurer sur le territoire d'une autre Etat membre après y avoir exercé une activité non salariée. (FRA)
Conditions of Access and Use
French
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