SEC(1975)4204 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 3456/75 ACCELEREE Objet : Infraction/Belgique (A.69/75) - Pratique administrative empêchant l'importation de sucre en provenance d'autres Etats membres - Imposition d'un régime de licences aux importations des produits agricoles en provenance des autres Etats membres. Proposition de MM. LARDINOIS et GUNDELACH
SEC(1975)4204 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 3456/75 ACCELEREE Objet : Infraction/Belgique (A.69/75) - Pratique administrative empêchant l'importation de sucre en provenance d'autres Etats membres - Imposition d'un régime de licences aux importations des produits agricoles en provenance des autres Etats membres. Proposition de MM. LARDINOIS et GUNDELACH
Document date: [1975]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1975/0121
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 03/12/1975
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 3456/75 ACCELEREE Objet : Infraction/Belgique (A.69/75) - Pratique administrative empêchant l'importation de sucre en provenance d'autres Etats membres - Imposition d'un régime de licences aux importations des produits agricoles en provenance des autres Etats membres. Proposition de MM. LARDINOIS et GUNDELACH (FRA)
Volume 1975/9022
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 03/12/1975
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite ACCELEREE 3456/75 Objet : Infraction/Belgique (A.69/75) - Pratique administrative empêchant l'importation de sucre en provenance d'autres Etats membres - Imposition d'un régime de licences aux importations des produits agricoles en provenance des autres Etats membres. Proposition de MM. LARDINOIS et GUNDELACH (FRA)
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French
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