SEC(1975)4194 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 3441/75 Objet : Infraction/Italie (A.347) - Non-application de la directive du Conseil n° 71/305/CEE du 26 juillet 1971 concernant la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux - Proposition de saisine de la Cour de Justice. Proposition de M. GUNDELACH
SEC(1975)4194 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 3441/75 Objet : Infraction/Italie (A.347) - Non-application de la directive du Conseil n° 71/305/CEE du 26 juillet 1971 concernant la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux - Proposition de saisine de la Cour de Justice. Proposition de M. GUNDELACH
Document date: [1975]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1975/0121
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 03/12/1975
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 3441/75 Objet : Infraction/Italie (A.347) - Non-application de la directive du Conseil n° 71/305/CEE du 26 juillet 1971 concernant la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux - Proposition de saisine de la Cour de Justice. Proposition de M. GUNDELACH (FRA)
Volume 1975/9022
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 03/12/1975
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 3441/75 Objet : Infraction/Italie (A.347) - Non-application de la directive du Conseil n° 71/305/CEE du 26 juillet 1971 concernant la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux - Proposition de saisine de la Cour de Justice. Proposition de M. GUNDELACH (FRA)
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French
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