SEC(1975)1838 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite 1428/75 Objet : conséquences à tirer de l'arrêt de la Cour de Justice dans l'affaire Roquette Frères contre l'Etat français
SEC(1975)1838 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite 1428/75 Objet : conséquences à tirer de l'arrêt de la Cour de Justice dans l'affaire Roquette Frères contre l'Etat français
Document date: [1975]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1975/0051
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 17/05/1975
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite 1428/75 Objet : conséquences à tirer de l'arrêt de la Cour de Justice dans l'affaire Roquette Frères contre l'Etat français (FRA)
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite 1428/75 Objet : conséquences à tirer de l'arrêt de la Cour de Justice dans l'affaire Roquette Frères contre l'Etat français (ENG)
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite 1428/72 Objet : conséquences à tirer de l'arrêt de la Cour de Justice dans l'affaire Roquette Frères contre l'Etat français (DEU)
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