SEC(1974)4550 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/3235/74 Objet : Infraction/Italie (A. 362) - Application des articles 3 et 4 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés Européennes en Italie. - Proposition d'engagement de la procédure 169 CEE et 141 C.E.E.A
SEC(1974)4550 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/3235/74 Objet : Infraction/Italie (A. 362) - Application des articles 3 et 4 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés Européennes en Italie. - Proposition d'engagement de la procédure 169 CEE et 141 C.E.E.A
Document date: [1974]
Identity Statement
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Volume 1974/0168
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 18/11/1974
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/3235/74 Objet : Infraction/Italie (A. 362) - Application des articles 3 et 4 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés Européennes en Italie. - Proposition d'engagement de la procédure 169 CEE et 141 C.E.E.A. (FRA)
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