SEC(1974)4543 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/3215/74 Objet : Infraction/Allemagne (A. 168) - Loi sur l'entrée et le séjour des ressortissants des Etats membres
SEC(1974)4543 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/3215/74 Objet : Infraction/Allemagne (A. 168) - Loi sur l'entrée et le séjour des ressortissants des Etats membres
Document date: [1974]
Identity Statement
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Volume 1974/0168
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 16/11/1974
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/3215/74 Objet : Infraction/Allemagne (A. 168) - Loi sur l'entrée et le séjour des ressortissants des Etats membres (FRA)
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