SEC(1974)4543 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/3215/74 Objet : Infraction/Allemagne (A. 168) - Loi sur l'entrée et le séjour des ressortissants des Etats membres
SEC(1974)4543 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/3215/74 Objet : Infraction/Allemagne (A. 168) - Loi sur l'entrée et le séjour des ressortissants des Etats membres
Document date: [1974]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1974/0168
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 16/11/1974
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/3215/74 Objet : Infraction/Allemagne (A. 168) - Loi sur l'entrée et le séjour des ressortissants des Etats membres (FRA)
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/3215/74 Objet : Infraction/Allemagne (A.168) - Loi sur l'entrée et le séjour des ressortissants des Etats membres (ENG)
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/3215/74 Objet : Infraction/Allemagne (A.168) - Loi sur l'entrée et le séjour des ressortissants des Etats membres (DEU)
Conditions of Access and Use
English, French, German