SEC(1974)4249 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Suspension de la procédure écrite C/3088/74 Objet : Infraction/Belgique (A.147) - Accès à l'emploi/Clause discriminatoire envers les sous-traitants et le personnel de nationalité étrangère (Arrêté Royal n° 204 du 1er octobre 1935)
SEC(1974)4249 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Suspension de la procédure écrite C/3088/74 Objet : Infraction/Belgique (A.147) - Accès à l'emploi/Clause discriminatoire envers les sous-traitants et le personnel de nationalité étrangère (Arrêté Royal n° 204 du 1er octobre 1935)
Document date: [1974]
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CEUE_SEGE-SEC(1974)4249
Original Reference Code
SEC(1974)4249
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Brouet, Agnes
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Volume 1974/0155
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 14/11/1974
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Suspension de la procédure écrite C/3088/74 Objet : Infraction/Belgique (A.147) - Accès à l'emploi/Clause discriminatoire envers les sous-traitants et le personnel de nationalité étrangère (Arrêté Royal n° 204 du 1er octobre 1935) (FRA)
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