SEC(1973)3958 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/3134/73 Objet : Adoption du projet de réponse à la question écrite N°257/73 posée par M. FELLERMAIER sur l'application au secteur de l'énergie de l'article 115 du Traité de la CEE
SEC(1973)3958 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/3134/73 Objet : Adoption du projet de réponse à la question écrite N°257/73 posée par M. FELLERMAIER sur l'application au secteur de l'énergie de l'article 115 du Traité de la CEE
Document date: [1973]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1973/0118
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 26/10/1973
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/3134/73 Objet : Adoption du projet de réponse à la question écrite N°257/73 posée par M. FELLERMAIER sur l'application au secteur de l'énergie de l'article 115 du Traité de la CEE (FRA)
MEMO FOR MEMBERS OF THE COMMISSION Written procedure C/3134/73 Adoption of draft reply to written question No 257/73 tabled by Mr FELLERMAIER on Application of Article 115 of the EEC Treaty to the energy industry. (ENG)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Schriftliches Verfahren C/3134/73 Betr.: Annahme des Antwortentwufs auf die schriftliche Anfrage Nr. 257/73 von Herrn FELLERMAIER über die Anwendung von Artikel 115 des EWG-Vertrages auf die Energiewirtschaft (DEU)
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