SEC(1973)3417 - OJ COM(73) 266 Point 4 NOTE A L'ATTENTION DE MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 699ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 26 septembre 1973 - - Propositions de directives concernant la liberté d'établissement et la libre prestation des services pour les auxiliaires des transports (doc. 2067/72 (E.S. 147). * Problème général du maintien d'une clause de sauvegarde en matière de droit d'établissement
SEC(1973)3417 - OJ COM(73) 266 Point 4 NOTE A L'ATTENTION DE MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 699ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 26 septembre 1973 - - Propositions de directives concernant la liberté d'établissement et la libre prestation des services pour les auxiliaires des transports (doc. 2067/72 (E.S. 147). * Problème général du maintien d'une clause de sauvegarde en matière de droit d'établissement
Document date: [1973]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1973/0099
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 28/09/1973
OJ COM(73) 266 Point 4 NOTE A L'ATTENTION DE MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 699ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 26 septembre 1973 - - Propositions de directives concernant la liberté d'établissement et la libre prestation des services pour les auxiliaires des transports (doc. 2067/72 (E.S. 147). * Problème général du maintien d'une clause de sauvegarde en matière de droit d'établissement. (FRA)
TO KOM(73) 266/3 - Punkt 4 VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Betrifft: 699. Tagung des Ausschusses der Ständigen Vertreter vom 26. September 1973 - Vorschlag für Richtlinien über die Niederlassungsfreiheit und den freien Dienstleistungsverkehr für bestimmte Hilfsgewerbetreibende des Verkehrs (Dok. 2076/72 (ES 147). * Allgemeine Frage der Beibehaltung einer Schutzklausel auf dem Gebiet des Niederlassungsrechts. (DEU)
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French, German