SEC(1973)3396 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infractions/Luxembourg (A.312) - Pays-Bas (A.313) - Directive 72/194/CEE du 18 mai 1972 étendant aux travailleurs qui exercent le droit de demeurer sur le territoire d'un Etat membre après y avoir occupé un emploi, le champ d'application de la directive du 23.2.64 pour la coordination des mesures speciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique Approbation par la procédure écrite C/2751/73
SEC(1973)3396 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infractions/Luxembourg (A.312) - Pays-Bas (A.313) - Directive 72/194/CEE du 18 mai 1972 étendant aux travailleurs qui exercent le droit de demeurer sur le territoire d'un Etat membre après y avoir occupé un emploi, le champ d'application de la directive du 23.2.64 pour la coordination des mesures speciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique Approbation par la procédure écrite C/2751/73
Document date: [1973]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1973)3396
Original Reference Code
SEC(1973)3396
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1973/0099
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 08/10/1973
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infractions/Luxembourg (A.312) - Pays-Bas (A.313) - Directive 72/194/CEE du 18 mai 1972 étendant aux travailleurs qui exercent le droit de demeurer sur le territoire d'un Etat membre après y avoir occupé un emploi, le champ d'application de la directive du 23.2.64 pour la coordination des mesures speciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique Approbation par la procédure écrite C/2751/73 (FRA)
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