SEC(1972)3126 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction présumée/France (B.410) - Non-application de la directive 71/18 du 16 décembre 1970 dans le domaine du droit d'établissement et de la libre prestation des services (activités annexes de l'agriculture et de l'horticulture). Approbation par la procédure écrite C/2210/72
SEC(1972)3126 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction présumée/France (B.410) - Non-application de la directive 71/18 du 16 décembre 1970 dans le domaine du droit d'établissement et de la libre prestation des services (activités annexes de l'agriculture et de l'horticulture). Approbation par la procédure écrite C/2210/72
Document date: [1972]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1972)3126
Original Reference Code
SEC(1972)3126
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
Volume 1972/0116
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 05/10/1972
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction présumée/France (B.410) - Non-application de la directive 71/18 du 16 décembre 1970 dans le domaine du droit d'établissement et de la libre prestation des services (activités annexes de l'agriculture et de l'horticulture). Approbation par la procédure écrite C/2210/72 (FRA)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly