SEC(1972)2488 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : ouverture de la négociation d'un accord entre la CEE et la Suisse sur la mise en oeuvre d'une réglementation concernant l'immobilisation temporaire de bateaux affectés aux transports de marchandises applicables à certaines voies d'eau — modification de la proposition de la Commission sur la base de l'art. 149 § 2 du Traité CEE Approbation par la procédure écrite accélérée C/1927/72
SEC(1972)2488 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : ouverture de la négociation d'un accord entre la CEE et la Suisse sur la mise en oeuvre d'une réglementation concernant l'immobilisation temporaire de bateaux affectés aux transports de marchandises applicables à certaines voies d'eau — modification de la proposition de la Commission sur la base de l'art. 149 § 2 du Traité CEE Approbation par la procédure écrite accélérée C/1927/72
Document date: [1972]
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CEUE_SEGE-SEC(1972)2488
Original Reference Code
SEC(1972)2488
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Bonini, Gherardo
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Abstract
Volume 1972/0090
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 02/08/1972
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : ouverture de la négociation d'un accord entre la CEE et la Suisse sur la mise en oeuvre d'une réglementation concernant l'immobilisation temporaire de bateaux affectés aux transports de marchandises applicables à certaines voies d'eau — modification de la proposition de la Commission sur la base de l'art. 149 § 2 du Traité CEE Approbation par la procédure écrite accélérée C/1927/72 (FRA)
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