SEC(1972)2286 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/1452/72 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 142/72 posée par M. COUSTE sur la situation comparative du droit dans chacun des six Etats membres et des quatre Etats candidats à l'adhésion en ce qui concerne la propriété commerciale
SEC(1972)2286 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/1452/72 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 142/72 posée par M. COUSTE sur la situation comparative du droit dans chacun des six Etats membres et des quatre Etats candidats à l'adhésion en ce qui concerne la propriété commerciale
Document date: [1972]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1972/0082
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 23/06/1972
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/1452/72 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 142/72 posée par M. COUSTE sur la situation comparative du droit dans chacun des six Etats membres et des quatre Etats candidats à l'adhésion en ce qui concerne la propriété commerciale (FRA)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Schriftliches Verfahren C/1452 /72 Betr.: Annahme des Antwortentwurfs auf die schriftliche Anfrage Nr. 142/72 von Herrn COUSTE über die vergleichende Ubersicht über die Rechtslage in den sechs Mitgliedstaaten und den vier beitrittswilligen Staaten in bezug auf das gewerbliche Eigentum (DEU)
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French, German
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