SEC(1972)2300 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION OBJET : 648ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 21 juin 1972 * Proposition de directive du Conseil visant à supprimer les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services en matière d'activités non salariées des banques et autres établissements financiers (SEC (72) 1942)
SEC(1972)2300 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION OBJET : 648ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 21 juin 1972 * Proposition de directive du Conseil visant à supprimer les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services en matière d'activités non salariées des banques et autres établissements financiers (SEC (72) 1942)
Document date: [1972]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1972)2300
Original Reference Code
SEC(1972)2300
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
Volume 1972/0082
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 26/06/1972
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION OBJET : 648ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 21 juin 1972 * Proposition de directive du Conseil visant à supprimer les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services en matière d'activités non salariées des banques et autres établissements financiers (SEC (72) 1942) (FRA)
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