SEC(1972)583 - OJ 196 - point 10bis INFRACTION/FRANCE (A.211) - Mise en vigueur sans autorisation préalable de la Commission d'une nouvelle annexe B ter aux "Conditions générales d'application des tarifs pour le transport des marchandises par wagon ou par rame" (C.G.A.T.M.V.) de la SNCF et de dispositions tarifaires pour les transports routiers de blé, conserves alimentaires, maïs, orge, provende expédiés ou reçus dans les départements des Côtes-du-Nord, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ainsi qu'aux transports d'artichauts et de choux-fleurs expédiés à partir de ces mêmes départements — Infraction à l'article 80 du Traité C.E.E. (Communication de Monsieur COPPE)

SEC(1972)583 - OJ 196 - point 10bis INFRACTION/FRANCE (A.211) - Mise en vigueur sans autorisation préalable de la Commission d'une nouvelle annexe B ter aux "Conditions générales d'application des tarifs pour le transport des marchandises par wagon ou par rame" (C.G.A.T.M.V.) de la SNCF et de dispositions tarifaires pour les transports routiers de blé, conserves alimentaires, maïs, orge, provende expédiés ou reçus dans les départements des Côtes-du-Nord, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ainsi qu'aux transports d'artichauts et de choux-fleurs expédiés à partir de ces mêmes départements — Infraction à l'article 80 du Traité C.E.E. (Communication de Monsieur COPPE)