SEC(1972)591 - O.J. 196, point 10 bis INFRACTIONS : Allemagne et Italie (A.174 - A.175) - Non-réalisation d'une publicité adéquate des prix et conditions appliqués par les chemins de fer de ces pays, sur la base de contrats particuliers, pour des transports de charbon et d'acier entre Etats membres en transit par le territoire autrichien ou suisse. (Note d'observations de la Direction Générale de la Concurrence)

Document date: [1972]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1972)591
Original Reference Code
SEC(1972)591
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1972/0016
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 14/02/1972
O.J. 196, point 10 bis INFRACTIONS : Allemagne et Italie (A.174 - A.175) - Non-réalisation d'une publicité adéquate des prix et conditions appliqués par les chemins de fer de ces pays, sur la base de contrats particuliers, pour des transports de charbon et d'acier entre Etats membres en transit par le territoire autrichien ou suisse. (Note d'observations de la Direction Générale de la Concurrence) (FRA)

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French

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