SEC(1971)3988 - O.J. 184 NOTE A L'ATTENTION DE M. SPINELLI Objet : Infraction/Belgique (A.225) - Mesures prises par la Belgique sous forme de loi relative à la détaxation progressive des exportations dans le cadre de la taxe sur la valeur ajoutée du 23 décembre 1970
SEC(1971)3988 - O.J. 184 NOTE A L'ATTENTION DE M. SPINELLI Objet : Infraction/Belgique (A.225) - Mesures prises par la Belgique sous forme de loi relative à la détaxation progressive des exportations dans le cadre de la taxe sur la valeur ajoutée du 23 décembre 1970
Document date: [1971]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1971)3988
Original Reference Code
SEC(1971)3988
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1971/0129
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 04/11/1971
O.J. 184 NOTE A L'ATTENTION DE M. SPINELLI Objet : Infraction/Belgique (A.225) - Mesures prises par la Belgique sous forme de loi relative à la détaxation progressive des exportations dans le cadre de la taxe sur la valeur ajoutée du 23 décembre 1970. (FRA)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly