SEC(1971)3852 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/2558/71 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 313/71 posée par M. VREDELING sur l'harmonisation du droit pénal dans les Communautés européennes
SEC(1971)3852 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/2558/71 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 313/71 posée par M. VREDELING sur l'harmonisation du droit pénal dans les Communautés européennes
Document date: [1971]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1971)3852
Original Reference Code
SEC(1971)3852
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1971/0125
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 22/10/1971
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/2558/71 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 313/71 posée par M. VREDELING sur l'harmonisation du droit pénal dans les Communautés européennes. (FRA)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Schriftliches Verfahren C/2558/71 Betr.: Annahme des Antwortentwurfs auf die schriftliche Anfrage Nr. 313/71 von Herrn VREDELING über die Harmonisierung des Strafrechts in den Europäischen Gemeinschaften. (DEU)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies