SEC(1971)3845 - O. J. 183/2 - point 5 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION OBJET : 616ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 21 octobre 1971 - - Conclusion par la Communauté de l'Accord international sur l'étain. (problème de la conclusion par la Communauté d'un Accord mixte tant que le dernier des Etats Membres n'a pas ratifié en ce qui le concerne)

Document date: [1971]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1971)3845
Original Reference Code
SEC(1971)3845
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1971/0125
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 25/10/1971
O. J. 183/2 - point 5 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION OBJET : 616ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 21 octobre 1971 - - Conclusion par la Communauté de l'Accord international sur l'étain. (problème de la conclusion par la Communauté d'un Accord mixte tant que le dernier des Etats Membres n'a pas ratifié en ce qui le concerne). (FRA)

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Languages

French

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