SEC(1971)2760 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Infraction/Belgique (A.225) - Mesures prises par la Belgique sous forme de loi relative à la détaxation progressive des exportations dans le cadre de la taxe sur la valeur ajoutée du 23 décembre 1970 Approbation par la procédure écrite C/1892/71

Document date: [1971]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1971)2760
Original Reference Code
SEC(1971)2760
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1971/0084
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 31/07/1971
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Infraction/Belgique (A.225) - Mesures prises par la Belgique sous forme de loi relative à la détaxation progressive des exportations dans le cadre de la taxe sur la valeur ajoutée du 23 décembre 1970 Approbation par la procédure écrite C/1892/71 (FRA)

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