SEC(1971)2759 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infractions/ Etats membres (A.198 à A.203) - Application du règlement (CEE) no. 1174/68 du Conseil du 30.7.1968 et du règlement (CEE) no. 358/69 de la Commission du 26.2.1969 concernant l'instauration d'un système de tarifs à fourchettes pour les transports de marchandises par route entre les Etats membres Approbation par la procédure écrite C/1893/71
SEC(1971)2759 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infractions/ Etats membres (A.198 à A.203) - Application du règlement (CEE) no. 1174/68 du Conseil du 30.7.1968 et du règlement (CEE) no. 358/69 de la Commission du 26.2.1969 concernant l'instauration d'un système de tarifs à fourchettes pour les transports de marchandises par route entre les Etats membres Approbation par la procédure écrite C/1893/71
Document date: [1971]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1971)2759
Original Reference Code
SEC(1971)2759
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1971/0084
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 31/07/1971
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infractions/ Etats membres (A.198 à A.203) - Application du règlement (CEE) no. 1174/68 du Conseil du 30.7.1968 et du règlement (CEE) no. 358/69 de la Commission du 26.2.1969 concernant l'instauration d'un système de tarifs à fourchettes pour les transports de marchandises par route entre les Etats membres Approbation par la procédure écrite C/1893/71 (FRA)
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