SEC(1971)2199 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction/Italie (A.206) (ex 3.356) - Non-application de la réglementation communautaire concernant les primes d'abattage et de non-commercialisation du lait et des produits laitiers. Approbation par la procédure écrite C/1486/71
SEC(1971)2199 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction/Italie (A.206) (ex 3.356) - Non-application de la réglementation communautaire concernant les primes d'abattage et de non-commercialisation du lait et des produits laitiers. Approbation par la procédure écrite C/1486/71
Document date: [1971]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1971)2199
Original Reference Code
SEC(1971)2199
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1971/0064
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 24/06/1971
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction/Italie (A.206) (ex 3.356) - Non-application de la réglementation communautaire concernant les primes d'abattage et de non-commercialisation du lait et des produits laitiers. Approbation par la procédure écrite C/1486/71 (FRA)
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