SEC(1971)1737 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/1184/71 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 1/71 posée par M. SPENALE sur les accords intracommunautaires destinés à éviter les doubles impositions
SEC(1971)1737 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/1184/71 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 1/71 posée par M. SPENALE sur les accords intracommunautaires destinés à éviter les doubles impositions
Document date: [1971]
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CEUE_SEGE-SEC(1971)1737
Original Reference Code
SEC(1971)1737
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Brouet, Agnes
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Volume 1971/0049
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 07/05/1971
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/1184/71 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 1/71 posée par M. SPENALE sur les accords intracommunautaires destinés à éviter les doubles impositions. (FRA)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Schriftliches Verfahren C/1184/71 Betr.: Annahme des Antwortentwurfs auf die schriftliche Anfrage Nr. 1/71 von Herrn SPENALE über innergemeinschaftliche Abkommen zur Vermeidung von Doppelbesteuerung. (DEU)
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