SEC(1971)1714 - O.J. 163.P. 6. NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 597ème réunion du Comité des Représentants Permanents (1ère partie) 5 mai 1971 - Problèmes posés par l'attribution de certaines compétences à la Cour de Justice en vue de l'interprétation des conventions conclues en application de l'article 220 du Traité de Rome
SEC(1971)1714 - O.J. 163.P. 6. NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 597ème réunion du Comité des Représentants Permanents (1ère partie) 5 mai 1971 - Problèmes posés par l'attribution de certaines compétences à la Cour de Justice en vue de l'interprétation des conventions conclues en application de l'article 220 du Traité de Rome
Document date: [1971]
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CEUE_SEGE-SEC(1971)1714
Original Reference Code
SEC(1971)1714
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Brouet, Agnes
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Volume 1971/0049
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 07/05/1971
O.J. 163.P. 6. NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 597ème réunion du Comité des Représentants Permanents (1ère partie) 5 mai 1971 - Problèmes posés par l'attribution de certaines compétences à la Cour de Justice en vue de l'interprétation des conventions conclues en application de l'article 220 du Traité de Rome. (FRA)
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