SEC(1970)4729 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: projet de loi grand-ducals prévoyant certaines modifications à la loi du 5 août 1969 concernant la texe sur la valeur ajoutée. Approbation par la procédure écrite C/3488/70
SEC(1970)4729 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: projet de loi grand-ducals prévoyant certaines modifications à la loi du 5 août 1969 concernant la texe sur la valeur ajoutée. Approbation par la procédure écrite C/3488/70
Document date: [1970]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1970)4729
Original Reference Code
SEC(1970)4729
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1970/0168
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 28/12/1970
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: projet de loi grand-ducals prévoyant certaines modifications à la loi du 5 août 1969 concernant la texe sur la valeur ajoutée. Approbation par la procédure écrite C/3488/70 (FRA)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly