SEC(1970)4696 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: infraction/France (A.211) (ex. B.349) - mise en vigueur sans autorisation préalable de la Commission d'une nouvelle annexe B ter aux "conditions générales d'application des tarifs pour le transport des marchandises par wagon ou par rame (CGATMV) de la S.N.C.F. - infraction à l'art. 80 du traité CEE Approbation par la procédure écrite C/3474/70
SEC(1970)4696 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: infraction/France (A.211) (ex. B.349) - mise en vigueur sans autorisation préalable de la Commission d'une nouvelle annexe B ter aux "conditions générales d'application des tarifs pour le transport des marchandises par wagon ou par rame (CGATMV) de la S.N.C.F. - infraction à l'art. 80 du traité CEE Approbation par la procédure écrite C/3474/70
Document date: [1970]
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CEUE_SEGE-SEC(1970)4696
Original Reference Code
SEC(1970)4696
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Brouet, Agnes
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Volume 1970/0167
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 08/01/1971
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: infraction/France (A.211) (ex. B.349) - mise en vigueur sans autorisation préalable de la Commission d'une nouvelle annexe B ter aux "conditions générales d'application des tarifs pour le transport des marchandises par wagon ou par rame (CGATMV) de la S.N.C.F. - infraction à l'art. 80 du traité CEE Approbation par la procédure écrite C/3474/70 (FRA)
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