SEC(1970)3640 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: infraction/France (A.155) - Directive du Conseil 66/162/CEE du 28 février 1966 concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant des branches électricité, gaz, eau et services sanitaires Approbation par la procédure écrite C/2597/70
SEC(1970)3640 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: infraction/France (A.155) - Directive du Conseil 66/162/CEE du 28 février 1966 concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant des branches électricité, gaz, eau et services sanitaires Approbation par la procédure écrite C/2597/70
Document date: [1970]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1970)3640
Original Reference Code
SEC(1970)3640
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1970/0125
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 21/10/1970
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: infraction/France (A.155) - Directive du Conseil 66/162/CEE du 28 février 1966 concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant des branches électricité, gaz, eau et services sanitaires Approbation par la procédure écrite C/2597/70 (FRA)
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