SEC(1970)3638 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: infraction/Belgique (A.97) - infraction aux dispositions des articles 14 et 16 du règlement n° 11/60 du Conseil concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, prix en exécution de l'article 79 § 3 du traité CEE Approbation par la procédure écrite C/2595/70
SEC(1970)3638 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: infraction/Belgique (A.97) - infraction aux dispositions des articles 14 et 16 du règlement n° 11/60 du Conseil concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, prix en exécution de l'article 79 § 3 du traité CEE Approbation par la procédure écrite C/2595/70
Document date: [1970]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1970)3638
Original Reference Code
SEC(1970)3638
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1970/0125
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 21/10/1970
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: infraction/Belgique (A.97) - infraction aux dispositions des articles 14 et 16 du règlement n° 11/60 du Conseil concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, prix en exécution de l'article 79 § 3 du traité CEE Approbation par la procédure écrite C/2595/70 (FRA)
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