SEC(1970)3639 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/2596/70 Objet : Infraction/Luxembourg (A.153) - Durée limitée des autorisations accordées aux étrangers pour l'exercice des activités non salariées
SEC(1970)3639 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/2596/70 Objet : Infraction/Luxembourg (A.153) - Durée limitée des autorisations accordées aux étrangers pour l'exercice des activités non salariées
Document date: [1970]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1970)3639
Original Reference Code
SEC(1970)3639
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Brouet, Agnes
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Volume 1970/0125
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 09/10/1970
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/2596/70 Objet : Infraction/Luxembourg (A.153) - Durée limitée des autorisations accordées aux étrangers pour l'exercice des activités non salariées. (FRA)
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