SEC(1970)2456 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction présumée : FRANCE (342) - Remboursement partiel du prélèvement perçu à l'importation de viandes bovines réfrigérées en provenance d'Argentine Approbation par la procédure écrite C/1618/70
SEC(1970)2456 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction présumée : FRANCE (342) - Remboursement partiel du prélèvement perçu à l'importation de viandes bovines réfrigérées en provenance d'Argentine Approbation par la procédure écrite C/1618/70
Document date: [1970]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1970)2456
Original Reference Code
SEC(1970)2456
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1970/0083
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 30/06/1970
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction présumée : FRANCE (342) - Remboursement partiel du prélèvement perçu à l'importation de viandes bovines réfrigérées en provenance d'Argentine Approbation par la procédure écrite C/1618/70 (FRA)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly