SEC(1970)2136 - OJ 124/2 - Point 7 OJ CONSEIL 116 Affaires générales 9 juin 1970 Point "B" NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 557ème réunion du Comité des représentants permanents - 28.5.1970 Proposition de directive du Conseil visant à supprimer les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services en matière d'activités non salariées des banques et autres établissements financiers (Doc. SEC(70) 1679
987/70 (ES 80)
988/70 (ES 81))
SEC(1970)2136 - OJ 124/2 - Point 7 OJ CONSEIL 116 Affaires générales 9 juin 1970 Point "B" NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 557ème réunion du Comité des représentants permanents - 28.5.1970 Proposition de directive du Conseil visant à supprimer les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services en matière d'activités non salariées des banques et autres établissements financiers (Doc. SEC(70) 1679
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Document date: [1970]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1970)2136
Original Reference Code
SEC(1970)2136
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1970/0074
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 02/06/1970
OJ 124/2 - Point 7 OJ CONSEIL 116 Affaires générales 9 juin 1970 Point "B" NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 557ème réunion du Comité des représentants permanents - 28.5.1970 Proposition de directive du Conseil visant à supprimer les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services en matière d'activités non salariées des banques et autres établissements financiers (Doc. SEC(70) 1679
987/70 (ES 80)
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