SEC(1969)4997 - NOTE D'INFORMATION A MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Infractions présumées : Allemagne (B. 130 - B.229) - Retard pour prendre des mesures d'application juridiquement valables devant les instances juridiciaires des directives sur la libre circulation et l'ordre public - Non-application de l'article 11 § 1 de la directive 64/220 et de l'article 10 § 1 de la directive 64/221
SEC(1969)4997 - NOTE D'INFORMATION A MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Infractions présumées : Allemagne (B. 130 - B.229) - Retard pour prendre des mesures d'application juridiquement valables devant les instances juridiciaires des directives sur la libre circulation et l'ordre public - Non-application de l'article 11 § 1 de la directive 64/220 et de l'article 10 § 1 de la directive 64/221
Document date: [1969]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1969)4997
Original Reference Code
SEC(1969)4997
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1969/0154
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 18/12/1969
NOTE D'INFORMATION A MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Infractions présumées : Allemagne (B. 130 - B.229) - Retard pour prendre des mesures d'application juridiquement valables devant les instances juridiciaires des directives sur la libre circulation et l'ordre public - Non-application de l'article 11 § 1 de la directive 64/220 et de l'article 10 § 1 de la directive 64/221. (FRA)
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