SEC(1969)5011 - 95e Conseil C.R. 19.12.1969 Point "A" NOTE A L'ATTENTION DE M. WELLENSTEIN, Directeur Général du Commerce Extérieur Objet : 538ème Réunion du Comité des Représentants Permanents : 18.12.1969 - American Selling Price (A.S.P.) . Prorogation de la date d'entrée en vigueur de l'Accord concernant principalement les produits chimiques, additionnel au Protocole de Genève (1967) annexé à l'Accord GATT. Doc. S/1209/69 (CoS 162)
SEC(1969)5011 - 95e Conseil C.R. 19.12.1969 Point "A" NOTE A L'ATTENTION DE M. WELLENSTEIN, Directeur Général du Commerce Extérieur Objet : 538ème Réunion du Comité des Représentants Permanents : 18.12.1969 - American Selling Price (A.S.P.) . Prorogation de la date d'entrée en vigueur de l'Accord concernant principalement les produits chimiques, additionnel au Protocole de Genève (1967) annexé à l'Accord GATT. Doc. S/1209/69 (CoS 162)
Document date: [1969]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1969)5011
Original Reference Code
SEC(1969)5011
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1969/0154
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 23/12/1969
95e Conseil C.R. 19.12.1969 Point "A" NOTE A L'ATTENTION DE M. WELLENSTEIN, Directeur Général du Commerce Extérieur Objet : 538ème Réunion du Comité des Représentants Permanents : 18.12.1969 - American Selling Price (A.S.P.) . Prorogation de la date d'entrée en vigueur de l'Accord concernant principalement les produits chimiques, additionnel au Protocole de Genève (1967) annexé à l'Accord GATT. Doc. S/1209/69 (CoS 162) (FRA)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies