SEC(1969)4870 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/3006/69 Objet : Infraction /Italie (A.161) Non-versement du solde des contributions FEOGA dû par l'Italie au titre des différentes périodes de comptabilisation
SEC(1969)4870 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/3006/69 Objet : Infraction /Italie (A.161) Non-versement du solde des contributions FEOGA dû par l'Italie au titre des différentes périodes de comptabilisation
Document date: [1969]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1969)4870
Original Reference Code
SEC(1969)4870
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Brouet, Agnes
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Volume 1969/0150
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 18/12/1969
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/3006/69 Objet : Infraction /Italie (A.161) Non-versement du solde des contributions FEOGA dû par l'Italie au titre des différentes périodes de comptabilisation (FRA)
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