SEC(1969)4051 - OJ 97/2 - Point 9 g. OJ CONSEIL 86 10/11 novembre 1969 Point "B" NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 531ème réunion du Comité des représentants permanents - 31.10.69 - Proposition d'une directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires et introduction de la taxe sur la valeur ajoutée dans les Etats membres (Doc. COM (69) 862 final, R/1788/69 et add. 1)

Document date: [1969]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1969)4051
Original Reference Code
SEC(1969)4051
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1969/0132
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 03/11/1969
OJ 97/2 - Point 9 g. OJ CONSEIL 86 10/11 novembre 1969 Point "B" NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 531ème réunion du Comité des représentants permanents - 31.10.69 - Proposition d'une directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires et introduction de la taxe sur la valeur ajoutée dans les Etats membres (Doc. COM (69) 862 final, R/1788/69 et add. 1) (FRA)

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