SEC(1969)1815 - NOTE A L'ATTENTION DE M. WELLENSTEIN, Directeur Général du Commerce Extérieur. Objet : 512ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 14/5/1969. - Proposition d'une directive du Conseil au titre de l'article 112 du Traité CEE concernant les ristournes forfaitaires prévues par la loi italienne n° 639 et octroyées par la République italienne lors de l'exportation des produits de l'industrie mécanique vers les pays tiers. (doc. COM(69)154 final R/727/69 (COMER 192))

Document date: [1969]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1969)1815
Original Reference Code
SEC(1969)1815
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Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1969/0066
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 19/05/1969
NOTE A L'ATTENTION DE M. WELLENSTEIN, Directeur Général du Commerce Extérieur. Objet : 512ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 14/5/1969. - Proposition d'une directive du Conseil au titre de l'article 112 du Traité CEE concernant les ristournes forfaitaires prévues par la loi italienne n° 639 et octroyées par la République italienne lors de l'exportation des produits de l'industrie mécanique vers les pays tiers. (doc. COM(69)154 final
R/727/69 (COMER 192)) (FRA)

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