SEC(1969)142 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/307/69 Objet : Pays-Bas (A.101) - Taxe à l'importation de pommes de terre à l'état frais, constituant une taxe d'effet équivalant à un droit de douane à l'importation - Régularisation de l'infraction à l'article 12 du Traité CEE
SEC(1969)142 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/307/69 Objet : Pays-Bas (A.101) - Taxe à l'importation de pommes de terre à l'état frais, constituant une taxe d'effet équivalant à un droit de douane à l'importation - Régularisation de l'infraction à l'article 12 du Traité CEE
Document date: [1969]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1969)142
Original Reference Code
SEC(1969)142
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Brouet, Agnes
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Volume 1969/0005
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 27/02/1969
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/307/69 Objet : Pays-Bas (A.101) - Taxe à l'importation de pommes de terre à l'état frais, constituant une taxe d'effet équivalant à un droit de douane à l'importation - Régularisation de l'infraction à l'article 12 du Traité CEE. (FRA)
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