SEC(1969)149 - NOTE A L'ATTENTION DE M. RHO Directeur général des Transports Objet : Infraction/Allemagne (A.75) - Tarifs spéciaux de la Deutsche Bundesbahn pour lesquels la concurrence potentielle d'un canal Sarre-Palatinat est invoquée - Incompatibilité avec les dispositions de l'art. 80 du Traité CEE
SEC(1969)149 - NOTE A L'ATTENTION DE M. RHO Directeur général des Transports Objet : Infraction/Allemagne (A.75) - Tarifs spéciaux de la Deutsche Bundesbahn pour lesquels la concurrence potentielle d'un canal Sarre-Palatinat est invoquée - Incompatibilité avec les dispositions de l'art. 80 du Traité CEE
Document date: [1969]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1969)149
Original Reference Code
SEC(1969)149
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1969/0005
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 14/01/1969
NOTE A L'ATTENTION DE M. RHO Directeur général des Transports Objet : Infraction/Allemagne (A.75) - Tarifs spéciaux de la Deutsche Bundesbahn pour lesquels la concurrence potentielle d'un canal Sarre-Palatinat est invoquée - Incompatibilité avec les dispositions de l'art. 80 du Traité CEE. (FRA)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly