SEC(1969)151 - NOTE A L'ATTENTION DE M. VOGELAAR Directeur général du Marché intérieur et du Rapprochement des Législations Objet : Infraction/Belgique - Pays-Bas (A.117) - Imposition à la taxe sur le chiffre d'affaires des fruits tropicaux en Belgique et aux Pays-Bas - Infraction à l'art.95 du Traité CEE
SEC(1969)151 - NOTE A L'ATTENTION DE M. VOGELAAR Directeur général du Marché intérieur et du Rapprochement des Législations Objet : Infraction/Belgique - Pays-Bas (A.117) - Imposition à la taxe sur le chiffre d'affaires des fruits tropicaux en Belgique et aux Pays-Bas - Infraction à l'art.95 du Traité CEE
Document date: [1969]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1969)151
Original Reference Code
SEC(1969)151
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Brouet, Agnes
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Volume 1969/0005
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 14/01/1969
NOTE A L'ATTENTION DE M. VOGELAAR Directeur général du Marché intérieur et du Rapprochement des Législations Objet : Infraction/Belgique - Pays-Bas (A.117) - Imposition à la taxe sur le chiffre d'affaires des fruits tropicaux en Belgique et aux Pays-Bas - Infraction à l'art.95 du Traité CEE. (FRA)
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