SEC(1969)144 - NOTE A L'ATTENTION DE M. TOULEMON Directeur général des Affaires industrielles Objet : Infraction/Belgique (A.114) - Mode de perception du droit d'accise pour les eaux de boissons et limonades - Non-application des dispositions de la directive de la Commission n° 66/683, en date du 8 novembre 1966, basée sur l'article 33 § 7 CEE
SEC(1969)144 - NOTE A L'ATTENTION DE M. TOULEMON Directeur général des Affaires industrielles Objet : Infraction/Belgique (A.114) - Mode de perception du droit d'accise pour les eaux de boissons et limonades - Non-application des dispositions de la directive de la Commission n° 66/683, en date du 8 novembre 1966, basée sur l'article 33 § 7 CEE
Document date: [1969]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1969)144
Original Reference Code
SEC(1969)144
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1969/0005
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 14/01/1969
NOTE A L'ATTENTION DE M. TOULEMON Directeur général des Affaires industrielles Objet : Infraction/Belgique (A.114) - Mode de perception du droit d'accise pour les eaux de boissons et limonades - Non-application des dispositions de la directive de la Commission n° 66/683, en date du 8 novembre 1966, basée sur l'article 33 § 7 CEE. (FRA)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies