SEC(1968)1756 - NOTE VERBALE DE LA MISSION DES ETATS-UNIS EN DATE DU 2.5.68, AU SUJET DU REGLEMENT DU CONSEIL DU 5.4.68, RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING, PRIMES OU SUBVENTIONS DE LA PART DES PAYS NON MEMBRES DE LA CEE
NOTE VERBALE DE LA MISSION DES ETATS-UNIS EN DATE DU 2.5.68, AU SUJET DU REGLEMENT DU CONSEIL DU 5.4.68, RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING, PRIMES OU SUBVENTIONS DE LA PART DES PAYS NON MEMBRES DE LA CEE (Note diffusée pour information sur instruction de M. Deniau)
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Document date: [1968]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1968)1756
Original Reference Code
SEC(1968)1756
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1968/0063
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 17/05/1968
NOTE VERBALE DE LA MISSION DES ETATS-UNIS EN DATE DU 2.5.68, AU SUJET DU REGLEMENT DU CONSEIL DU 5.4.68, RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING, PRIMES OU SUBVENTIONS DE LA PART DES PAYS NON MEMBRES DE LA CEE
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French
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