SEC(1967)4594 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION. Objet : - 446ème réunion du Comité des Représentants permanents - 21 novembre 1967. - Projet de Convention sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes morales (art.220 du Traité CEE) (doc.SEC(67)3154)
SEC(1967)4594 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION. Objet : - 446ème réunion du Comité des Représentants permanents - 21 novembre 1967. - Projet de Convention sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes morales (art.220 du Traité CEE) (doc.SEC(67)3154)
Document date: [1967]
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CEUE_SEGE-SEC(1967)4589
Original Reference Code
SEC(1967)4589
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Brouet, Agnes
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Volume 1967/0123
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 23/11/1967
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION. Objet : - 446ème réunion du Comité des Représentants permanents - 21 novembre 1967. - Projet de Convention sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes morales (art.220 du Traité CEE) (doc.SEC(67)3154) (FRA)
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